Conditions générales de vente, d’achat et de services.

Article 1 : Identification du Prestataire

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les Commandes de travaux et de services (ci-après « les Commandes ») qui sont passés par le client, personne physique ou morale agissant à titre professionnel ou privé (ci-après le « Client »), avec L’atelier Claire Deprez (ci-après dénommée la « Prestataire ») dont voici les coordonnées :

Madame Claire Deprez domiciliée 65, Rue de Fraiture 4140 Sprimont, exerçant son activité en personne physique sous le nom commercial « L’atelier Claire Deprez » (tel. +32 495 574 506 emails : contact@clairedeprez.be). Son numéro de d’entreprise est le 0751.408.421.

 

Article 2 : Application des présentes conditions générales

L’acceptation du devis ou de l’offre par email ou par message électronique par le Client implique l’acceptation expresse et irrévocable des présentes conditions générales par le Client, nonobstant toutes stipulations contraires figurant sur toute correspondance émanant du Client, sauf acceptation formelle et écrite de la Prestataire. Les présentes conditions générales priment sur les éventuelles conditions générales du Client, sauf accord exprès, écrit et préalable de la Prestataire. La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales moyennant la notification des conditions générales modifiées au Client. Les nouvelles conditions générales modifiées s‘appliqueront instantanément à l’exception des Commandes déjà acceptées par le Client avant la notification des modifications. Ces Commandes antérieures restent régies par les conditions générales en vigueur à la date de la confirmation.

 

Article 3 : Services proposés

Les services proposés sont notamment et sans que cela ne soit limitatif :

Service d’impression photographique Fine art et de haute définition.

Impression et pose de papier peint photographique personnalisé.

Service d’encadrement d’art tous supports confondus.

Reproduction d’œuvres d’art au moyen de scans ou prise de vue studio.

 

Article 4 : Offres et Devis

Les devis sont établis au cas par cas en fonction de la demande et des exigences du Client. Les offres et devis sont valables 15 jours, prenant cours le jour de leur envoi selon le mode de communication instauré entre les parties (email, message électronique, sms, réseaux sociaux, etc. …).

Passé ce délai, la Prestataire se réserve le droit de modifier ses offres de prix ou d’annuler une offre ou un devis.

Les chiffres repris dans l’offre, devis ne sont contraignants à l’égard de la Prestataire que dans la mesure où le Client n’apporte aucune modification au projet initial. Tout travail particulier, supplémentaire ou exécuté dans l’urgence, non prévu dans le devis ou dans l’offre, nécessitera un accord écrit préalable de la Prestataire et pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix communiqués dans l’offre ou le devis en fonction des nouvelles exigences du Client. Les majorations seront communiquées selon le mode de communication instauré entre les parties.

Article 5 : Prix – acompte – modalités de paiement

Les prix sont exprimés en EUROS hors TVA.

Seuls les prix repris dans le devis ou l’offre lieront la Prestataire, sauf majoration suite à la modification de la Commande par le Client. Les prix ne seront définitivement fixés qu’à l’acceptation sans réserve communiquée selon le mode de communication instauré entre les parties du devis par le Client durant le délai de validité. Pour les devis portant sur un montant de plus de 1.000,00 EUR, et plus généralement en fonction des particularités de la mission, un acompte de 30% sera demandé au Client, lequel paiement confirme l’acceptation du devis et des présentes conditions générales.

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis.

Les factures émises par la Prestataire sont payables – au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur les factures. En cas de retard de payement, la Prestataire pourra suspendre ses prestations. En cas de non-paiement à l’échéance, les factures porteront, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux de 10 % l’an. En outre, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 10 % à titre d’indemnité forfaitaire. L’indemnité ne sera jamais inférieure à 100 €. Le défaut ou le retard de payement de tout ou d’une partie d’une facture entraînera par ailleurs de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité de toutes autres factures non encore échues. La Prestataire se réserve le droit de refuser toute Commande ultérieure ou d’en subordonner l’acceptation à la remise de garanties suffisantes.

 

Article 6 : Commande – formation du contrat

Le devis confirmé par le client constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties relatives à l’objet décrit et annule et remplace tout accord, correspondance ou écrit antérieur. Aucun document, aucune indication, ni aucune clause ne pourront engendrer des obligations liant la Prestataire ou le Client s’il ne fait pas l’objet d’un avenant ou d’une convention spécifique signée par le Client et la Prestataire.

Le contrat naît à la réception de la confirmation du devis par le Client, communiquée selon le mode de communication instauré entre les parties et selon les modalités précisées dans celui-ci.

 

Article 7 : Délais d’exécution, de fabrication et de livraison par La Prestataire

Les délais d’exécution concernent les prises de vues de tout type, le délai de productions et de pose des imprimés. Les délais d’exécution stipulés, le cas échéant, dans le devis sont maintenus dans la mesure du possible, mais ils ne constituent pas une clause essentielle de la convention entre les parties. Dans l’hypothèse où le Client est en retard pour communiquer à la Prestataire des données nécessaires à l’exécution de sa mission, cette dernière se réserve le droit de modifier le calendrier d’exécution. Un retard d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par la Prestataire.

Le délai de fabrication des Commandes d’imprimé est d’environ 7 jours ouvrés. Le délai de livraison généralement constaté est de 10 jours ouvrés. Ces délais sont susceptibles de varier en fonction du calendrier de la Prestataire et des quantités demandées.

Les délais de livraison à l’étranger seront spécifiés le cas échéant dans l’offre de prix.

 

Article 8 : Envoi des projets – fichiers

Dès que les fichiers ou travaux finaux sont disponibles, ils sont mis à la disposition du Client qui est prévenu par téléphone, mail ou tout autre moyen convenu lors de la Commande. Les fichiers ou travaux finaux sont essentiellement les jpg ou tiff haute définition utilisés pour l’impression, mais également les impressions Fine art et les encadrements. La livraison – réception est réputée accomplie lorsque les biens quittent les installations de la Prestataire ou tout autre endroit où ils sont mis à disposition pour que le Client puisse en prendre livraison sur place.

 

Article 9 : Délais de livraison en cas d’intervention d’un sous-traitant

En cas d’intervention d’un tiers dans l’exécution de sa mission, il y a lieu de se référer aux conditions générales de ventes de ce tiers pour les délais de livraison (bpost ou un transporteur spécialisé). Un retard de livraison ou d’exécution ou une mauvaise qualité découlant du service d’un tiers ne peut être invoqué par le Client pour demander la résolution du contrat reliant le Client et la Prestataire, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par la Prestataire.

 

Article 10 : Propriété de la production – prépresse

Les créations de la Prestataire dans la phase préparatoire, comme par exemple, les projets, les maquettes, les croquis et avant-projets, photos; restent la propriété exclusive matérielle et intellectuelle de la Prestataire. Les fichiers de travail utilisés pour fournir un fichier prêt à impression restent la propriété de la Prestataire et ne seront jamais cédés au Client, sauf en cas d’accord des parties.

 

Dans le cas d’impression Fine art, la propriété du travail fini est acquise au Client à compter du paiement complet des factures dues.

 

Article 11 : Droit d’auteur ou de reproduction.

Si les services fournis par la Prestataire ont pour objet de réaliser des œuvres protégées par les droits d’auteur, en aucun cas ces droits ne sont cédés au Client sauf accord expresse et écrit spécifique sur ce point entre les parties.

En cas de cession de droits d’auteur conclues dans un document spécifique, celle-ci n’intervient qu’après payement du prix convenu. Les documents ou créations de la Prestataire ne peuvent en aucun cas être cédés à des tiers sans autorisation écrite. Le Client est tenu pour responsable de toute violation de cette interdiction.

 

Dans l’hypothèse où la Commande porte sur la reproduction d’une œuvre protégée par le droit d’auteur dont le Client est l’auteur ou l’ayant-droit, aucun droit d’auteur n’est cédé du Client vers la Prestataire à l’exception de l’autorisation de reproduire l’œuvre selon les modalités convenues entre les parties et de modifier celle-ci à cette fin. Le Client accepte que le résultat final de la Commande soit montré au public par divers biais, figure sur du matériel promotionnel, afin de promouvoir le travail du Prestataire conformément à l’article 12 à condition que sa paternité soit respectée.  A cet égard, il est rappelé que le Client garantit être titulaire de tous les droits utiles à la bonne réalisation de la mission confiée à la Prestataire.

 

Article 12 : Droit de publicité

La Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux professionnels, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

 

Article 13 : Possibilité d’annulation de la Commande – rétractation

La Commande ne peut être annulée par le Client qu’en avertissant préalablement par écrit la Prestataire et moyennant l’indemnisation de l’ensemble des frais en résultant par le Client. Sauf accord écrit de la Prestataire, en cas d’annulation d’une Commande par le Client, la Prestataire pourra exiger le payement intégral ou partiel des prestations décommandées si celles-ci ont été effectuées en partie ou en totalité. En outre, si la Commande a donné lieu au payement d’un acompte dont le montant est repris sur le devis, l’acompte n’est pas remboursé, quelle que soit la raison de l’annulation.

Sauf en cas de force majeure, si la Prestataire annule unilatéralement la Commande, celle-ci en avertit le Client par écrit et lui rembourse l’ensemble des sommes qui auraient déjà été éventuellement versées par ce dernier.

Si le Client est un consommateur au sens de l’article I.1.2° du Code de droit économique et que le contrat de service est conclu en dehors de l’établissement commercial du Prestataire ou à distance au sens du Code de droit économique, le Client consommateur a le droit d’exercer un droit de rétractation conformément au livre VI, titre 3 du Code de droit économique. Ce droit de rétractation n’appartient pas au Client professionnel.

Le Client consommateur a le droit de notifier au Prestataire qu’il renonce à la prestation de service, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain de la conclusion du contrat de service. La notification de la rétractation doit être réalisée par le biais du formulaire de retour disponible sur le site Internet suivant : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Ventes/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf

Si applicable, le droit de rétractation du Client consommateur est subordonné au renvoi de la livraison entière dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de l’envoi du formulaire précité si des biens ont été livrés. Le cas échéant, ils doivent être expédiées dans leur état d’origine, dans leur emballage d’origine et en parfait état à l’adresse communiquée par la Prestataire. Passé le délai de 14 jours, la Prestataire ne sera plus en mesure d’accepter le retour, et pourra le renvoyer à son expéditeur. Lorsque la Prestataire a commencé à prester les services convenus, le Client consommateur ne peut plus exercer son droit de rétractation.

Le remboursement de la prestation aura lieu endéans les 14 jours suivant la notification du droit de rétractation ou à la réception des éventuels biens livrés par la Prestataire, à condition que toutes les modalités de retour aient été strictement respectées. Le montant remboursé sera, dans tous les cas, limité aux sommes réellement payées par le Client consommateur.

Il est expressément convenu entre les parties que, nonobstant le droit de rétractation, le présent contrat peut être exécuté dès sa signature, ce pourquoi le Client consommateur marque expressément son accord. Si le Client consommateur exerce son droit de rétractation alors que la Prestataire a commencé ou réalisé la Commande, le Client consommateur devra payer à la Prestataire un montant proportionnel à ce qu’il lui a fourni jusqu’au moment où le Client consommateur l’a informée de sa décision de se rétracter par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat/devis. Ce montant est calculé sur la base du prix total convenu dans le offre/devis.

Le droit de rétraction est exclu dans tous les cas où le produit est confectionné selon les spécifications du consommateur ou qui sont nettement personnalisables.

 

Article 14 : Résiliation

Il pourra être mis fin à la Commande par chacune des parties avec effet immédiat lorsque l’autre partie ne respecte pas ses obligations découlant des présentes conditions générales et qu’elle ne remédie pas, dans un délai de 15 jours, à un manquement qui lui est notifié par voie recommandée par l’autre partie.

 

Article 15 : Réclamation

Toute réclamation doit nous parvenir par écrit recommandé dans les huit jours de la réception de la facture. L’introduction d’une réclamation ne libère pas le Client de ses obligations de payement.

 

Article 16 : Engagement des parties

La Prestataire s’engage à exécuter la Commande conformément au devis, dans la mesure de ses moyens. Le Client s’engage à collaborer avec la Prestataire pendant toute la durée d’exécution de la Commande, en vue de faciliter et améliorer la qualité des prestations telles que définies dans le devis.

D’une façon générale, le Client et la Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

 

a/ Le Client

Pour permettre à La Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

  • Approuver le cahier des charges détaillé établi en collaboration avec la Prestataire et qui ne pourra être modifié, sauf accord des parties, le cas échéant en modifiant les conditions financières des prestations.
  • Confirmé à la Prestataire le devis
  • Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). Le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.

Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.

  • Valider de manière définitive toutes les étapes de travail présentes par la Prestataire avant la finalisation du projet. Toute demande revenant sur une étape préalablement validée pourra se voir facturée en sus du devis.
  • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par la Prestataire.
  • Garantir la Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images…) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
  • Régler dans les délais précis les sommes dues à la Prestataire.
  • Informer La Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Prestataires.

 

b/ La Prestataire

  • Au besoin la Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
  • La Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet, et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
  • Sans préjudice des informations publicitaires prévues à l’article 12 des présentes conditions générales, au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, La Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatif au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la Commande.

 

Article 18 : Force majeure

Si par la suite de force majeure, la Prestataire était obligée d’interrompre l’exécution de la Commande, l’exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où il ne pourrait pas assurer la Commande. La force majeure désigne tous les évènements indépendants de la volonté de la Prestataire, imprévisibles et irrésistibles, de quelque nature que ce soit, tels que, notamment, pandémies, catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves, sabotages, actes ou règlements émanant des autorités administratives ou judiciaires, problèmes d’internet, d’ordinateur, virus, … qui ont pour effet de rendre l’exécution du contrat impossible.

 

Article 19 : Protection des données

La Prestataire est le responsable du traitement des données personnelles collectées auprès de ses Clients.

Les informations collectées auprès des Clients sont les suivantes : nom, prénom, fonction, adresse mail, téléphone et mobile, et les données d’entreprises (adresse et numéro de TVA). Les données visées dans les présentes conditions générales sont communiquées directement ou indirectement par la personne concernée. Elles sont destinées à l’usage interne de la Prestataire quant à l’exécution du contrat. Ces données sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants pour la réalisation de la mission.

La Prestataire garantit le respect des données personnelles et se conforme strictement au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Les données sont collectées pour les besoins contractuels entre les parties et pour remplir leurs obligations légales et fiscales.

Conformément à la réglementation en vigueur, en tant que personne physique, la personne concernée a le droit d’accéder à ses données personnelles, de les corriger, d’en demander la suppression, le droit de limiter leur traitement et de s’opposer à leur traitement à des fins de marketing direct. La personne concernée a également le droit à la portabilité des données, c’est-à-dire qu’elles soient communiquées dans un format structuré courant. L’exercice de ces droits est gratuit. Le cas échéant, la personne concernée peut adresser une demande afin d’exercer l’un ou l’autre de ces droits ou signaler une difficulté ou un problème qui concerne ses données via l’adresse suivante :

Claire Deprez
65, Rue de Fraiture
4140 Sprimont

Tel : + 32 495 574 506

contact@clairedeprez.be

 

La personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be).

 

Article 19 : Tribunal compétent et droits applicables

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge. Les parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable tous les problèmes qui pourraient survenir concernant le présent contrat ou son application et notamment par la voie de la médiation civile/commerciale. La durée de la médiation est limitée à un mois à dater de la demande de médiation de la partie la plus diligente. Passé ce délai les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège qui appliqueront le droit belge seront seuls compétents.

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